CEVEA
Cabinet comptable pour OBNL
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
1. Parties
Les présentes conditions générales régissent la relation entre Cevea, entreprise individuelle immatriculée au Québec, et tout client (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services comptables.
2. Description des services
Cevea offre des services comptables professionnels destinés exclusivement aux organismes sans but lucratif (OBNL), entreprises d'économie sociale et organisations communautaires. Les services sont rendus à 100 % à distance, par voie numérique. Une rencontre en personne peut être organisée à la demande expresse du Client, selon disponibilité.
Les services comprennent notamment : la tenue de livres, la gestion budgétaire, le soutien comptable pour subventions et financements publics, la reddition de comptes, la préparation d'états financiers, l'analyse financière, l'accompagnement stratégique et la collaboration avec les conseils d'administration.
3. Territoire
Les services de Cevea sont disponibles pour les clients établis au Canada, avec un focus prioritaire sur la province de Québec.
4. Modalités de service — Banque d'heures
4.1 Forfaits disponibles
Les services sont facturés sous forme de banques d'heures prépayées, par tranches de 10 heures et de 20 heures. Le tarif horaire est communiqué au Client au moment de l'entente et peut être adapté selon la nature et le volume des services requis.
Les heures sont déduites au fur et à mesure des services rendus. Un relevé du solde d'heures est transmis au Client à chaque facturation.
4.2 Facturation mensuelle (clients établis)
Une fois la relation bien établie, Cevea et le Client peuvent convenir d'un mode de facturation mensuelle basé sur les heures réellement consommées au cours du mois. Cette facturation est payable à réception.
5. Paiement
5.1 Modalités
Le paiement s'effectue par l'une des méthodes suivantes :
• Virement Interac : carla.valdes@cevea.ca
• Virement bancaire : Pour obtenir les coordonnées bancaires nécessaires au virement, veuillez nous contacter directement à : info@cevea.ca
Le Client est prié d'indiquer le numéro de facture en référence lors de tout paiement.
5.2 Conditions de paiement
Pour la banque d'heures, le paiement intégral est exigible avant le début des services. Aucun service ne sera rendu avant réception du paiement complet.
Pour la facturation mensuelle, le paiement est exigible à réception de la facture.
5.3 Retards de paiement
Cevea se réserve le droit de suspendre les services en cas de facture impayée dans un délai convenu entre les parties suivant la date d'émission.
6. Non-remboursabilité
La banque d'heures est non remboursable une fois l'achat confirmé. Les heures non utilisées à l'échéance de la période de validité ne donnent droit à aucun remboursement ni report.
7. Validité de la banque d'heures
La banque d'heures est valide pour une période de 12 mois à compter de la date de facturation. Le Client est responsable d'utiliser ses heures dans ce délai.
8. Propriété des documents et informations
Tous les documents, données financières, états financiers, rapports et informations transmis par le Client dans le cadre des services restent la propriété exclusive du Client. Cevea n'acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments.
Les documents produits par Cevea pour le compte du Client (rapports, analyses, états financiers) deviennent la propriété du Client dès que la facture correspondante est entièrement payée.
Cevea conserve le droit de conserver des copies de travail à des fins de traçabilité interne, dans le respect strict de la politique de confidentialité.
9. Confidentialité
Cevea s'engage à traiter avec une totale confidentialité l'ensemble des informations, documents et données financières communiqués par le Client. Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans le consentement écrit du Client, sauf obligation légale.
Cet engagement de confidentialité s'applique à l'ensemble des membres de l'équipe Cevea et perdure au-delà de la fin de la relation contractuelle.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse : cevea.ca/politique-de-confidentialité
10. Limitation de responsabilité
Cevea s'engage à fournir ses services avec professionnalisme et diligence. Toutefois, sa responsabilité est limitée au montant des honoraires facturés pour les services en cause. Cevea ne saurait être tenue responsable de décisions prises par le Client sur la base des informations fournies.
11. Début et fin de la relation
La relation de service débute à la réception du paiement de la première banque d'heures et de la confirmation par courriel. Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 30 jours, sans pénalité. Les heures déjà payées et non utilisées demeurent non remboursables.
12. Modifications des conditions
Cevea se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Le Client sera informé de tout changement par courriel. Les modifications entrent en vigueur au moment du renouvellement de la banque d'heures suivant la notification.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du Québec.
Pour toute question : info@cevea.ca | cevea.ca
Version 1.0 — février 2026